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Infos pratiques
ATTENTION !
Les dispositions concernant les règles d'urbanismes ont changé le 1 octobre 2007.
Les dispositions concernant les règles d'urbanismes ont changé le 1 octobre 2007.
À compter du 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal Officiel du 9 décembre 2005.
À partir de cette date, 3 types de permis sont proposés :
L'administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir.
En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet peuvent être remplis en ligne.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Lien Service-Public
À partir de cette date, 3 types de permis sont proposés :
- Le permis de construire,
- Le permis d'aménager,
- Le permis de démolir.
L'administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir.
En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet peuvent être remplis en ligne.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Lien Service-Public
Quand déposer un permis de construire ?
- Pour création de Surface Hors Œuvre Nette (SHON).
- Pour un changement de destination d'un bâtiment existant.
Quand déposer une déclaration préalable (ancienne déclaration de travaux)?
- Pour modification de l'aspect extérieur.
Cas particuliers concernant un site protégé - Vous êtes soumis à des autorisations spécifiques lorsque :
Votre construction ou votre terrain sont situés aux abords d'un monument historique, dans un périmètre de protection de 500 mètres autour de ce dernier :
Votre construction ou votre terrain sont situés en ZPPAUP, Zone de Protection au Patrimoine Architectural et Urbain Protégé (Minerve, par exemple) :
Votre construction ou votre terrains sont en site protégé (au titre de la loi de 1930 sur les sites et monuments naturels) :
Votre construction ou votre terrain sont situés aux abords d'un monument historique, dans un périmètre de protection de 500 mètres autour de ce dernier :
- Les permis et les déclarations préalables sont soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
- Cet avis tient lieu de la décision de l'autorité compétente (Maire ou État) pour les travaux non soumis à déclaration préalable, mais se situant aux abords d'un monument historique.
Votre construction ou votre terrain sont situés en ZPPAUP, Zone de Protection au Patrimoine Architectural et Urbain Protégé (Minerve, par exemple) :
- Les permis et les déclarations préalables sont soumis à l'autorisation de l'ABF, le règlement particulier à ce zonage est consultable en Mairie.
Votre construction ou votre terrains sont en site protégé (au titre de la loi de 1930 sur les sites et monuments naturels) :
- Si le site est inscrit, la consultation de l'ABF est obligatoire et celui-ci rend un avis simple.
- Si le site est classé, avis rendu par la commission des sites. L'autorisation spéciale est délivrée par le Préfet pour les déclarations de travaux par le Ministère de l'environnement et du développement durable pour les permis de construire.
Recours obligatoire à un architecte :
un bâtiment agricole).
*La SHON se calcule en additionnant les surfaces closes et d'une hauteur supérieure à 1,80 m de tous les planchers (mesures à l'extérieur des murs), hormis les surfaces de stationnement (le délai est donné sur les formulaires de permis de construire).
- Si vous êtes personne morale.
- Si vous êtes une personne physique désirant construire des bâtiments :
un bâtiment agricole).
*La SHON se calcule en additionnant les surfaces closes et d'une hauteur supérieure à 1,80 m de tous les planchers (mesures à l'extérieur des murs), hormis les surfaces de stationnement (le délai est donné sur les formulaires de permis de construire).
Recommandations pour les artisans :
Avant toute intervention de l'entreprise concernant des travaux aux abords des monuments historiques (à moins de 500 m) ou sur des sites classés ou inscrits, l'artisan a tout intérêt à s'assurer :
Les travaux ne devront pas commencer avant que le propriétaire n'ait eu l'accord écrit de subvention ou de prime, au risque d'annulation de celles-ci.
Avant toute intervention de l'entreprise concernant des travaux aux abords des monuments historiques (à moins de 500 m) ou sur des sites classés ou inscrits, l'artisan a tout intérêt à s'assurer :
- Qu'un permis de construire ou qu'une déclaration préalable a bien été déposée par le maître d'ouvrage.
- Que les avis règlementaires sont favorables.
- À prendre en compte toutes les réserves qui peuvent figurer sur les arrêtés de permis de construire, de démolition ou de déclaration préalable.
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À se procurer la photocopie de la demande d'autorisation de travaux, et la copie de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), y compris pour les enseignes et les publicités. Cela lui facilitera le dialogue avec ses clients ainsi qu'avec les services concernés et lui permettra d'émettre des remarques ou des recommandations.
- À se procurer une déclaration de voirie.
- À se procurer les Déclarations d'Intention de Commencer les Travaux (DICT).
Les travaux ne devront pas commencer avant que le propriétaire n'ait eu l'accord écrit de subvention ou de prime, au risque d'annulation de celles-ci.
ATTENTION !
- Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord des financeurs.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits au registre des métiers ou du commerce.
Vous avez un projet : Le Pays peut vous aider financièrement ! (Attention document soumis à modifications sans préavis en fonction de l'évolution de la législation en vigueur)
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Contact :
PAYS HAUT LANGUEDOC ET VIGNOBLES
Mission Habitat
Cité Administrative - BP 7
34220 SAINT-PONS DE THOMIÈRES
Téléphone: 04 67 38 11 10
Courriel: habitat@payshlv.com
