Les statuts

Les statuts du syndicat mixte du Pays Haut-Languedoc et Vignobles

 

Article 1er : Création du Syndicat Mixte

En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte qui regroupe :

- le Département de l’Hérault,

- les Communautés de Communes dont la liste est jointe en annexe aux statuts,

Le Syndicat Mixte prend le nom de « Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles ».

 

Article 2 : Objet du Syndicat Mixte

Le Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles a pour objet : les études, les animations ou la gestion nécessaires à la mise en oeuvre de la Charte de développement et du Contrat de Pays dans le secteur géographique constitué par le territoire des E.P.C.I. membres, par le biais de projets

économiques, sociaux, environnementaux, culturels, sportifs et touristiques d’intérêt collectif qui traduisent ses orientations.

 

Article 3 : Siège du Syndicat Mixte

Le siège du Syndicat Mixte est fixé au : 1 rue de la Voie Ferrée – 34360 SAINT-CHINIAN.

 

Article 4 : Durée du Syndicat Mixte

Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.

 

Article 5 : Répartition des charges

La contribution des membres associés aux dépenses du Syndicat Mixte est déterminée de la manière suivante :

- Communautés de communes sur la base d’une cotisation annuelle par commune ou communauté de communes, fixée par le Comité Syndical, correspondant au prorata du nombre d’habitants et correspondant à 40 % des cotisations statutaires,

- Département de l’Hérault une cotisation équivalente à une fois et demis la cotisation énoncée ci-dessus à savoir 60 % des cotisations statutaires.

Tout changement dans la détermination de ces cotisations doit être approuvé à la majorité qualifiée des membres (50 % des membres représentant les ¾ de la population, ou ¾ des membres représentant 50 % de la population).

Chaque année, le Comité Syndical examine lors du vote du budget, le montant de la cotisation par habitant et applique ensuite les règles sus-énoncées de participation départementale.

 

Article 6 : Composition du Comité Syndical

Le Syndicat Mixte est administré par un comité composé de délégués titulaires élus par leur collectivité soit :

Communautés de communes :

  4 délégués pour les communautés de communes de moins de 12 000 habitants,

  6 délégués pour les communautés de communes entre 12 001 et 32 000 habitants,

  8 délégués pour les communautés de communes de plus de 32 000 habitants.

Conseil départemental :

- 10 délégués.

Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est désigné.

 

Article 7 : Composition du Bureau

Le Comité Syndical élit parmi ses membres :

- 1 Président.

et un bureau composé de :

- 4 Vice-présidents,

- 7 membres titulaires représentant les communautés de communes,

- 3 membres titulaires représentant le Conseil départemental de l’Hérault.

Soit 15 membres à voix délibératives ; des délégués pouvant siéger avec voix consultatives en fonction de l’objet.

Le mandat des membres du bureau prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du Comité Syndical.

 

Article 8 : Fonctionnement du Comité Syndicat et du Bureau

Le Comité Syndical et le bureau se réunissent au siège du Syndicat ou dans l’une des communes membres.

 

Article 9 : Rôle du Comité Syndicat et du Bureau

Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes et définit les pouvoirs qu’il délègue :

- au Président (article L 5211-9 – CGCT),

- et au bureau (article L 5211-10 – CGCT).

Cette délégation peut avoir pour objet toutes les affaires du Syndicat Mixte, à l’exception de celles mentionnées à l’article L 5211 – 10 du CGCT.

 

Article 10 : Rôle du Président (article L 5211-9)

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte :

- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,

- il est l’ordonnateur de dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat Mixte,

- il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents,

- il présente le Syndicat Mixte en justice et signe les actes juridiques.

 

 

Article 11 : Budget

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.

Il sera conforme à l’article L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Article 12 : Adhésions ultérieures

L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat Mixte postérieurement à sa création doit faire l’objet d’une demande d’admission et obtenir le consentement du Comité Syndical.

Le consentement du Comité Syndical s’exprime par la délibération prise à la majorité des 2/3 de ses membres.

Lorsque l’adhésion est demandée en cours d’année, la cotisation mise à la charge de la communauté adhérente est :

- réclamée pour toute l’année pour les adhésions devenues effectives avant le 1er juillet,

- fixée sur la base de 6 mois, pour les adhésions devenues effectives après la date du 1er juillet.

 

Article 13 : Retrait

Le retrait d’un membre du Syndicat ne peut s’opérer qu’avec le consentement du Comité Syndical exprimé sous forme de délibération prise à la majorité des 2/3 de ses membres.

 

Article 14 : Modification des statuts du Syndicat Mixte

La modification des statuts du Syndicat mixte est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 de ses membres.

 

Article 15 : Dissolution

La dissolution du Syndicat Mixte intervient dans les conditions fixées par l’article L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sans préjudice des dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT, en cas de dissolution, les biens du Syndicat Mixte reviendront aux communautés de communes et au Département de l’Hérault,

proportionnellement à la contribution de chacun d’eux aux recettes du Syndicat, telles qu’elles sont

fixées à l’article 5.

 

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